Si l’on prévoit de réaliser des travaux chez soi, faire constater l’état de ces tâches avant de commencer est de mise. Que ce soit pour rénover, démolir ou encore construire une résidence, la personne doit au moins solliciter les services d’un expert. Il vaut donc mieux faire appel à un huissier de justice pour effectuer ce type de travail.
Un huissier de justice est un expert du droit, qui est chargé d’exécuter des décisions de justice, etc. Cet agent judiciaire dresse et rédige également des constats et actes qui peuvent être présentés comme preuves. En outre, il doit être impartial et indépendant.
De même, un constat d’huissier avant tous travaux reste une démarche essentielle pour mieux se protéger en cas de litige. Que cela soit durant ou après les travaux, ce constat pourrait rendre service. Ci-dessous tous les détails concernant les constats d’huissier de justice.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Un contrat d’huissier constitue un accord juridique effectué entre un client et un officier de justice. Que ce soit un professionnel, un particulier…, chaque intéressé peut effectuer une demande d’un bilan de justice.
Il s’agit là d’une sorte de preuve, permettant de conférer une valeur juridique lors des faits, observés à lieu et à un moment spécifique. Relever un relevé d’huissier représente en effet un moyen incontestable, étant un acte authentique. Ce dernier reste admissible à moins que d’autres évidences ne soient présentées. Le Juge doit en effet prendre en considération cet acte.
Toutefois, le constat d’huissier représente une procédure par laquelle l’officier décrit chaque situation. Il rapporte ainsi des observations matérielles, avec toute exclusion de jugement.
L’officier se rend donc à l’endroit afin de constater et de détailler directement chaque élément qu’il pense pertinent. L’officier ministériel donne une dimension officielle et judiciaire à chaque fait relevé : dommages, infrastructures avoisinantes, superficie, etc. Il réalise cet accord sous forme de procès-verbal relativement détaillé. Chaque fait est donc relaté durant son intervention, que ce soit sur vidéo ou sur photos.
Comment sont fixés les coûts et tarifs des constats d’huissier de Justice ?
Concernant les tarifs et coûts d’un relevé d’huissier, cela dépend de certains facteurs à prendre en considération. Ils diffèrent notamment en fonction du demandeur : professionnel, entreprises, particuliers, etc.
Le prix diffère en fonction de l’Huissier en question et de ses horaires. Le coût reste donc libre et n’est pas réglementé, mais l’on peut se référer au marché actuel. D’ailleurs, le client doit prendre une marge sur le revenu, car le coût peut inclure :
– La localisation ;
– Les éléments de preuve ;
– La précision de ces éléments ;
– Les frais d’intervention ;
– Le temps de préparation ;
– La rédaction, etc.
Par contre, l’on peut déjà estimer un certain prix approximativement, compris entre 250 à 350 euros.
Le constat avant les travaux constitue donc une preuve légale, servant de protection. Cela permet aussi de découvrir les problèmes liés aux voisinages avant de débuter les activités.
Constat d’huissier de justice : les critères ?
Il existe quelques critères à tenir compte, avant de commencer les travaux.
– Le type de constat ;
– L’urgence du constat ;
– La date et l’heure.
Chaque type de constat dispose de sa propre procédure, notamment venant de l’agent judiciaire. L’urgence de la situation, ainsi que la durée que cela peut prendre, influent également sur le prix. Dans le cas où l’affaire est urgente par exemple, l’huissier doit changer son agenda, ce qui peut répercuter sur la somme.
La date et l’heure constituent aussi des critères à prendre en compte, ce qui est logique. Le montant augmenterait dans le cas où ce type de descriptif doit être effectué un dimanche à 21h qu’un mercredi à 15h.
Par ailleurs, l’individu qui a fait appel à un commissaire de justice est celui qui paie le coût du bilan. D’ailleurs, il importe de noter aussi d’autres points pour mieux fixer le prix d’un acte :
– La nature des travaux à effectuer ;
– La distance à parcourir ;
– La superficie, etc.
En somme, le coût d’un constat englobe toutes les interventions jusqu’à l’usage des matériels.
Astuces pour avoir le meilleur prix pour un constat d’huissier
Il existe divers moyens d’obtenir un meilleur prix pour un constat d’huissier. Voici quelques astuces :
Effectuer des recherches
Avec des recherches, il est facile de faire des comparaisons sur les tarifs proposés par les huissiers dans son secteur. Dans ce cas, l’on a une idée sur les coûts moyens pratiqués. La personne pourrait donc sélectionner le commissaire de justice proposant le meilleur rapport qualité-prix.
Négocier les coûts
Il est possible de débattre des prix des constats d’huissier. De même, certains de ces officiers ministériels sont ouverts à une discussion sur les coûts. Il suffit de discuter avec l’officier pour obtenir un tarif préférentiel.
Être clairs sur les besoins
Avant même de faire appel à un huissier, déterminer les attentes à l’avance concernant le constat peut aider. D’ailleurs, plus un individu est clair dans ses demandes et besoins, plus le commissaire de justice peut présenter un devis précis.
Éviter les frais inutiles
Que ce soit des frais pour la photocopie ou même de déplacement, il est possible de les éviter. L’on peut les appeler des frais inutiles dans le cas où la personne concernée peut les effectuer elle-même. Soit elle fournit les documents en question, soit elle peut organiser le constat à un lieu pratique pour l’expert.
Prévoir
Il est préférable de planifier le constat d’huissier par anticipation, pour mieux économiser. Certains de ces officiers peuvent facturer des frais supplémentaires, notamment pour des demandes d’urgence et de dernière minute.
Un constat d’huissier avant travaux peut sembler essentiel pour mieux se protéger. De même, les tarifs de ce type d’accord judiciaire varient en fonction de certains paramètres à tenir en compte. Cela dépend du type de constat, de l’urgence du bilan et de la date ainsi que l’heure. Il faut considérer d’autres critères comme la localisation, la nature des travaux, le temps de préparation, etc. Toutefois, le prix d’un constat se situe entre 250 à 350 euros. Il incombe donc à l’individu de trouver le bon huissier qui correspond à son budget. Il peut planifier les choses à l’avance, faire des recherches ou négocier les prix.